Certificat de mesurage Carrez

Lorsque vous vendez un bien en copropriété d’une surface supérieure à 8 m², sa superficie privative doit impérativement être indiquée dans les actes de vente : promesses de vente, compromis de vente, et actes authentiques de vente.
La loi Carrez ne concerne que les lots ou fractions de lots de copropriété, excluant ainsi les maisons individuelles, sauf si elles font partie d’une copropriété horizontale.

Un bon conseil : le mesurage Carrez doit être confié à un professionnel !
Si la superficie privative réelle du bien s’avérait être inférieure à plus de 5% de celle notifiée dans les actes, vous vous exposeriez à un recours de l’acquéreur en diminution de prix, dans l’année qui suit la signature de l’acte définitif.

Nos techniciens certifiés maîtrisent parfaitement les dispositions de la loi Carrez et sont équipés de matériels et logiciels de relevé performants et précis : lasermètre Leica doté d'une connexion BlueTooth™ avec un logiciel de mesure embarqué sur Tablet PC.

Notre intervention se conclura par la rédaction d’un rapport formel : le « certificat de mesurage Carrez », document qui vous sera réclamé par le notaire pour finaliser l’acte définitif de vente.

Sa durée de validité est illimitée en l’absence de modifications intérieures du bien.

Devis correspondant