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PROLOGYS
Centre Relations Clients
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Rappels règlementaires pour la gestion des biens
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Depuis le 27/03/2009, tout bail locatif établi pour un bien à usage d'habitation doit impérativement mentionner sa surface habitable.
Cette disposition est rendue obligatoire par L’article 78 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (dite loi MLLE).
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Depuis le 12/08/2008, le CREP est obligatoire à la location pour les biens à usage d’habitation construits avant 1949.
Durée de validité de 6 ans en cas de présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis, et illimitée dans le cas contraire ou en cas d’absence de revêtements contenant du plomb.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP ) dans les parties communes doit avoir été réalisé au plus tard le 09/08/2008 pour les biens à usage d’habitation construits avant 1949.
Il n’existe pas de durée de validité du CREP dans le cas des parties communes.
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À compter du 1er février 2012, tout propriétaire de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation devra faire constituer un « Dossier Amiante Parties Privatives : DAPP».
Le dossier amiante déjà exigible pour les parties communes, devient donc également obligatoire pour les parties privatives, indépendamment de tout acte de vente.
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Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la location depuis le 01/07/2007.
Durée de validité actuelle, 10 ans, qui pourrait être ramenée à 5 ans.
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L'Etat des risques naturels et technologiques est obligatoire pour la location depuis le 01/06/2006.
Durée de validité de 6 mois.
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