Administrateurs de biens, attention !

L’Etat des Risques d’accessibilité au Plomb (L’ E.R.A.P) qui existait avant le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ( avant le  27/04/2006) n’a plus aucune validité, qu’il s’agisse de gestion locative, de gestion de copropriété ou de transaction vente.
Seul le C.R.E.P a une valeur légale pour les baux locatifs que vous gérez, les dossiers de mutation ou actes de vente notariés.

L’Attestation Amiante qui existait avant le Rapport de repérage des M.P.C.A  (avant le 02/09/2002)  n’a plus aucune validité, qu’il s’agisse de gestion de copropriété ou de transaction vente.
Seul le Rapport de repérage des M.P.C.A (*) a une valeur légale pour les dossiers de mutation ou actes de vente notariés.

(*) : Dossier Technique Amiante : D.T.A pour les parties communes et Repérage des M.P.C.A dans le cas d’un constat vente.

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Spécialistes des administrateurs de biens, nous intervenons également sur les opérations de règlement de copropriété,
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