PROLOGYS
Centre Relations Clients
Tel: 01 40 09 57 75
fax: 01 43 79 10 41












Location de locaux professionnels ou commerciaux (bail, renouvellement ou cession de bail),
Cession de fonds de commerce,
Vente des murs de locaux  professionnels ou commerciaux,

Quelles sont vos obligations juridiques en matière de diagnostics immobiliers ?

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Amiante

Risques
Naturels & Technologiques

Perform
énergétique

Surface
Carrez

Termites

Gaz -
Electricité

Droit locatif
(baux et fonds de commerce)

obligatoire
si bien
construit
avant le
01/07/1997

obligatoire
si bien
en zone
d'Arrêté
préfectoral

obligatoire
si dispositif
de chauffage
fixe

pas
d'obligation

pas
d'obligation

 obligatoires
et ensuite contrôle
annuel

Droit de la vente immobilière
(cessions de murs)

obligatoire
si bien
construit
avant le
01/07/1997

obligatoire
si bien
en zone
d'Arrêté
préfectoral

obligatoire
si dispositif
de chauffage
fixe

obligatoire
si bien en
copropriété

obligatoire
si bien
en zone
d'Arrêté
préfectoral

 obligatoires
et ensuite contrôle
annuel

(les diagnostics mentionnés en rouge comportent une responsabilité pénale en cas d'incident, si non réalisés)

Remarque : Le contrôle du plomb dans les peintures n"est obligatoire que dans le cas de travaux de rénovation.