L'Etat de l'installation intérieure électrique pour un bien à usage d’habitation ayant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009.

Sa durée de validité est de 3 ans.

Tout acte de vente authentique conclu à partir du 1er Janvier 2009, doit intégrer en annexe un rapprort de l'état de l'installation intérieure d'électricité, même si la promesse de vente a été signée en 2008.