Lorsque vous vendez ou louez un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, vous devez faire établir un état des risques naturels et technologiques.
A Paris, il n’existe pas à ce jour de risques technologiques. Par contre, il existe des risques naturels liés aux problèmes d’inondation de la Seine, et à certains problèmes de sous-sols (dissolution de gypse et présence d’anciennes carrières souterraines).
Pour les autres départements d'Ile de France, les risques naturels et technologiques doivent être étudiés par nature, commune par commune.

Attention, en l’absence d’état des risques naturels et technologiques valide lors de la signature de l’acte authentique, vous vous exposeriez à un recours de l’acquéreur en résolution de contrat ou en diminution de prix !

Pourquoi un contrôle des risques naturels et technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques permettent d'anticiper les dangers liés à la proximité de sites industriels à risques (classés SEVESO).
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles permettent quant à eux de réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis : inondations, mouvements de terrain, ...

Notre intervention se traduira par la rédaction du formulaire dédié : « l’état des risques naturels et technologiques », document devant être intégré au dossier de diagnostic technique qui vous sera réclamé par le notaire pour finaliser l’acte définitif de vente, ou par le gestionnaire de location pour finaliser le bail.

Sa durée de validité est de 6 mois.

Devis correspondant